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Demande d’application et de réforme de la loi sur le prix unique du livre

Aujourd'hui notre action s'établit selon deux axes

1. Faire appliquer la loi du livre

• Responsabiliser les commissaires aux comptes

Le non-respect de la loi Lang est aujourd'hui sanctionné pénalement. Les commissaires aux comptes sont tenus de dénoncer toute infraction pénale au parquet.

De nombreux éditeurs ou détaillants sont des S.A. dont les comptes sont soumis tous les ans aux commissaires aux comptes. Or, ceux-ci engagent leur responsabilité personnelle s'ils ne dénoncent pas une infraction pénale.

En outre, ils doivent provisionner les sommes correspondant aux amendes potentielles. À 450 € l'exemplaire, cela fait vite des centaines de milliers d'euros dans certaines maisons d'édition.

• Sensibiliser les détaillants et les maisons d'édition

Le fait de minorer son chiffre d'affaires et ses bénéfices en pratiquant des remises excessives ou illégales entraîne un risque de redressement fiscal pour le détaillant sur les bénéfices non réalisés.

• Encourager les pouvoirs publics à montrer l'exemple et à aider les détaillants de proximité


2. Modifications de la loi

• Faire supporter les pénalités au détaillant et au client pour le non-respect de la loi du livre

Lorsqu'un détaillant et son client s'entendent sur une remise supérieure au seuil permis par la loi, ils doivent être tenus pour coresponsables de cette infraction pénale.

• Fixer un taux unique de remise maximale pour l'ensemble des clients

Il est malsain de faire cohabiter trois types de remises, la première de 5 %, la seconde de 9 % et la troisième illimitée (celle aux libraires). Il serait plus simple pour les détaillants de n'avoir qu'un taux de remise pour éviter les fausses interprétations.

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Comité de Réflexion pour l'Avenir du Livre
15 rue du Docteur Lancereaux
75008 PARIS


•> Prix unique du livre non respecté, l'édition en danger
•> La loi sur le prix unique du livre
•> Les divers détournements de la loi sur le prix unique du livre
•> Action dans la presse : publicité dans Les Échos
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