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Détournements et infractions à la loi sur le prix unique du livre - 1


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Quatre grands types de pratiques fréquentes et contrevenant à la loi peuvent être constatés.

I - Remises illicites

Certains éditeurs, distributeurs ou libraires n'hésitent pas à pratiquer des remises illicites au profit de leurs clients dans le but de maintenir leurs relations commerciales mais aussi dans l'intention de conquérir de nouvelles parts de marché. Les pourcentages de remise permis sont plafonnés par la loi à 5 % ou à 9 % selon les cas. Ils sont calculés sur la base du prix fixé par l'éditeur. La règle est exprimée de manière claire par l'article premier de la loi.

Pourtant, les infractions relevées sont nombreuses et courantes, plus spécialement dans le domaine de l'édition spécialisée, de sorte que ni les dispositions de la loi, ni son esprit, qui est d'instaurer une concurrence non plus fondée sur les prix du livre mais sur la qualité des services rendus, ne sont respectés.

Le décret n° 85-556 du 29.05.1985 prévoit comme sanction des peines d'amende (troisième classe de contravention : autant d'amende que d'infractions constatées) pour toute personne concernée qui pratiquerait des remises illicites. Mais cette sanction ne semble pas dissuader les éditeurs, distributeurs ou libraires qui persistent à proposer des remises supérieures à 5 % ou à 9 % selon le type de clientèle.


II - Ventes à certaines catégories professionnelles

Des remises accordées par des éditeurs scolaires ou universitaires à certains professionnels tels que, notamment, les enseignants sont constatées et sont en contravention totale avec la loi relative au prix unique du livre. En effet, prenant le prétexte d'être des prescripteurs, les enseignants estiment que des remises supérieures aux montants autorisés pourraient leur être accordées. Ces pratiques sont contraires à la loi et fréquentes, les enseignants n'entrant dans aucune des exceptions citées et énumérées par la loi et ne pouvant donc se voir concéder des réductions supérieures à 5 %.

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•> Prix unique du livre non respecté, l'édition en danger
•> La loi sur le prix unique du livre

•> Demande d’application et de réforme de la loi sur le prix unique du livre
•> Action dans la presse : publicité dans Les Échos
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