CATALOGUE Autonomie Santé Parcours intérieur Pratika-Pratik Livre électronique pdf Livre Carte Postale Reflet d'artiste L'Ouisti Minifolio ———————————

 

 

 

 

Les microstocks sont-elles légales ?

Les microstocks, agences de photos en ligne,  rémunèrent l’auteur en droits d’auteurs, ne réglant (quand elles le font) que les Agessa et une TVA à 5,5 %.

 Taux de TVA

La TVA à 5,5 % ne s’applique normalement qu’à une vente non commerciale, ou commerciale de biens culturels (livres, par exemple). La cession directe par le photographe de ses œuvres entre dans ce champ, mais pas la photo non créative comme le mariage (même si les photos sont créatives, l'important est que  l'objet principal de la photo est la personne qui l'achète ou ses proches, mais en tout état de cause pas le public). La cession par un intermédiaire est plus discutable, sauf si on peut le considérer comme un diffuseur d'œuvres culturelles (éditeur de livres par exemple).
Note de Daniel Mingant : L'administration fiscale admet le taux de TVA de 5,5% sur les photographies de mariage : portraits de couple et reportage sauf photographies de groupes dans la limite de 30 exemplaires tirés par l'auteur ou sous son contrôle, signés et numérotés. Soit les mêmes conditions que pour la photographie d'art ou d'auteur.

Une agence ou une banque d’images en ligne sur un sujet donné, avec une ligne éditoriale, et si possible un travail éditorial, peut être considérée comme soumise à une TVA de 5,5 % en tant qu’éditeur de contenu culturel. C’est en tout cas l’usage.

Par contre, il n’y a aucune raison qu’une banque d’images sur tous sujets, acceptant tous photographes et vendant un nombre important de photos qui n’ont rien de culturel, sans ligne ni travail éditorial, soit soumise à une TVA de 5,5 %. En toute rigueur, la TVA qui devrait s’appliquer devrait être celle à 19,6 %.

Un éditeur de livres soumis à la TVA de 5,5 %, devient soumis à une TVA de 19,6 % quand il vend un jeu (fut-ce un jeu de développement personnel comme on en voit beaucoup). On ne voit donc pas pourquoi une microstock qui vend de la photo non créative (cornichon, portrait standard, bâtiment avec un cadrage basique) serait soumis à une TVA de 5,5 %.

C'est d'autant plus vrai que bien des défenseurs des microstocks affirment haut et fort : « mais le prix n'est pas anormal pour une photo qui n'a rien d'une création, que n'importe qui aurait pu faire ! » Si ce n'est  pas une création, ce n'est pas a fortiori un bien culturel, donc la TVA à 19,6 % devrait s'appliquer.

 Cotisations sociales : Agessa

Les Agessa sont les cotisations sociales des auteurs (l’Agessa est une branche de l’Urssaf). Apparemment peu élevées, leur taux est d’un peu moins de 10 %.

Pourquoi « apparemment peu élevées » ? Parce qu’en réalité, pour l’auteur, les droits d’auteurs sont du chiffre d’affaires. Auteur est la seule activité prélevée sur la totalité de ses gains ! On comprend donc qu’en réalité, les Agessa sont, au final, plus ou moins équivalents aux prélèvements sociaux habituels. Et ce d’autant plus que ces Agessa ne comportent pas de cotisation chômage (un auteur n’y a pas droit) ni retraite.

Ce système apparemment saugrenu n'est pas illogique du point de vue du législateur, et nous allons voir pourquoi.

 La logique du système

Ce fonctionnement bizarre est dû à la particularité même de l’activité d’auteur, qui n’est ni un métier, ni un loisir, ni un statut : rien du tout ! Toutefois, l’auteur de l’écrit a peu de frais, qu’il peut déduire forfaitairement ou au réel de ses impôts. Il n’est donc pas tout à fait illogique que les cotisations sociales, surtout à 10 %, soient prélevées sur la totalité de ses gains.

Pour l’auteur photographe, c’est tout différent. S’il commence à bien gagner sa vie, il a intérêt à s’installer, afin de comptabiliser en frais tous ses frais professionnels, et distinguer prestation (fourniture de la photo) et création (cession de droits d’auteur). S’il ne gagne pas sa vie (l’écrasante majorité), il vaut mieux ne rien faire et déclarer ses droits d’auteur en tant que traitements aux impôts.

Est-ce logique qu’un photographe auteur doive s’installer ? En théorie, il n’en aurait pas besoin. Si par exemple il était auteur de l’écrit, ce serait même incongru. Pourquoi ? Parce que dans cette activité plus ancienne, donc avec un droit mieux établi, tout ce qui ne ressort pas strictement du droit d’auteur est rémunéré comme il se doit, c’est-à-dire en salaire. C’est ainsi qu’un auteur de l’écrit qui écrit dans la presse est, comme un journaliste, payé en pige, c’est-à-dire en salaire.

On comprend donc que la photo est à la marge de la législation. Des commandes (en principe obligatoirement un salaire) sont habituellement réglées en cessions de droits. Idem pour une collaboration avec la presse.

Par exemple, je suis auteur de l’écrit et photo. Si je participe à un journal d’entreprise, travaillant directement pour l’entreprise ou l’agence de communication, mes écrits sont des salaires, mes photos des droits d’auteur. Ou alors, si je fais les deux, une prestation, réglée sur facture que j’émets. Tout cela n’est pas très logique mais ce sont les habitudes.


 Quand on dépasse les limites du système

Avec les agences, qui sont des intermédiaires, on frise les limites du système, sans les dépasser toutefois. Le raisonnement à appliquer est le même que pour la TVA. Si l’agence fait un travail éditorial, on peut la considérer comme un éditeur de contenu culturel, il est donc logique que les Agessa s’appliquent.

Mais si, comme pour les microstocks, elles se contentent d’une interface informatique entre le photographe et le client final, il n’y aucune raison que les Agessa s’appliquent. En toute rigueur, la somme versée à l’auteur devrait se décomposer en deux parties : une partie salaire, correspondant au temps passé à l’editing, à la préparation du fichier et à la mise en ligne, et une cession de droits d’auteur.

On voit donc que pour une photo peu vendue, la plus grande partie de la somme serait un salaire. À l’inverse, pour une photo très vendue, la part initiale (salaire) deviendrait marginale par rapport à la cession de droits.

Un tel système serait dans la logique même des cotisations sociales, donc plus juste en termes de solidarité sociale et aurait peut-être pour vertu d’obliger les microstocks et à relever leurs prix, et à vendre réellement (et non se contenter de vendre et de mettre en avant les quelques dizaines de photos qui marchent).

On voit donc clairement que les microstocks profitent d’une faille du système. Le grand perdant, outre le photographe, c’est la solidarité nationale (tous ceux qui paient des charges sociales apprécieront).

Toutefois, une telle faille n’est peut-être pas éternelle. Il suffirait peut-être que le fisc (TVA) et l’Urssaf s’intéressent à l’affaire. En d’autres termes, le risque étant réel, les microstocks devraient le provisionner dans leurs comptes. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qui ne le demanderait pas commettrait une faute professionnelle.
 

Lire aussi
Pixburger, que lui repoche-t-on exactement ?
Pixburger est une sorte de microstock (banque de photos en ligne) à la française, qui se veut de qualité et d'actualité. Tout est fait pour l'acheteur, avec une simplification drastique des tarifs, ramenés à quatre. L'idée en soi est séduisante, s'il n'y avait un ver dans le fruit…


© 01/04/08, Éditions Luigi Castelli - Didier Vereeck

 

 

 

 

 

Réalisé avec Sitedit