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Frais de port et prix unique du livre


La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2007 a confirmé qu'offrir les frais de port lors de la vente de livres par correspondance était contraire aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre, et était constitutif d'acte de concurrence déloyale.

La société mise en cause soutenait que le port du livre constituait une modalité de délivrance du produit, donc un service indispensable à son utilisation.

La Cour d'appel n'a pas retenu cet argument, et relevé que dès lors que les frais de port sont normalement à la charge de l'acheteur, les offrir constitue une vente avec prime. Elle précise en outre que le transport n'est pas un service indispensable à l'utilisation normale du livre car il est nécessairement antérieur à l'utilisation de celui-ci.

La société mise en cause a été condamnée à verser au Syndicat de la librairie française la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice occasionné par cette concurrence déloyale.

Conclusion

Il est désormais clair qu'on ne peut pas offrir simultanément 5 % de réduction et les frais de port. Par souci de simplicité et de transparence, les Éditions Luigi Castelli ont choisi de ne pas faire la remise maximum autorisée de 5 % mais d'offrir les frais de port.

Une telle situation est logique car nous ne facturons pas de frais de port à nos libraires partenaires.



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